Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé des affaires sociales ou du représentant de l'Etat dans le département.