Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.