Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.