Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dépenses à la charge des trois collectivités comprennent :
Les frais d'aide sociale afférents aux bénéficiaires ayant un domicile de secours départemental tel qu'il est défini à l'article suivant ;
Les frais d'enquête, les frais de secrétariat des commissions d'admission et des commissions départementales, les indemnités accordées éventuellement à leurs membres, les frais de contrôle et les frais d'établissement et de fonctionnement des fichiers.