Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.