Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département.
L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.