Article 185-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 185-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre privé d'hébergement et de réadaptation ou dans un centre privé d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et le département.
Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.