Article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Dans chaque département doit être créé un service social qui a pour mission, en liaison avec le service départemental d'hygiène sociale :
1. De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alinéa 2 ;
2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.
Les dépenses de fonctionnement de ce service ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe dans les conditions prévues à l'article 190. Le service est placé sous l'autorité du directeur départemental de la population et de l'action sociale.