Article 181-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 181-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret.