Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.
Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.
Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent être motivées.
Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.