Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre.
Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale, sont définies par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.