Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du mineur ou de l'incapable.
L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.