Article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.
Le pourcentage d'infirmité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.