Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.