Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.