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Article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1956
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1956
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.