Article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.