Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par le ministre pour la commission centrale.