Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Dans le délai d'un mois à dater de sa notification, la décision de la commission départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide sociale.
La commission centrale peut, par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, décider que sera passible d'une amende de fol appel, dont le montant ne pourra excéder 100 F, l'auteur d'un recours jugé manifestement abusif.