Article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les commissions ne peuvent établir des listes annuelles qu'en matière d'aide médicale et au profit des seuls bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées et aux économiquement faibles.
Ces listes comportent plusieurs catégories selon que les intéressés sont ou non assurés sociaux et selon qu'il apparaît qu'une part de la dépense peut ou non être laissée à leur charge.