Article 124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.