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Article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1996
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1996
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.