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Article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14 et L. 773-15.