Article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 123-1 sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est passé entre elles et leur employeur, pour chaque mineur confié en garde permanente, un contrat de placement distinct du contrat de travail.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.
Si l'assistante maternelle est mariée et demeure avec son conjoint, le contrat de placement doit être également signé par celui-ci.