Article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les assistantes maternelles agréées et employées par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait à cette obligation.
Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.