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Article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/01/1986
au
06/07/1996
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/01/1986
au
06/07/1996
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.