Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et créés par des collectivités publiques.
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.