Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
L'autorisation d'organiser un centre familial de placement est accordée par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur de la santé après avis du conseil visé à l'article précédent, déterminant notamment le périmètre de l'organisation, les conditions de surveillance auxquelles sont soumis ces placements particulièrement au point de vue sanitaire.