Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.