Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.