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Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement des services de l'aide sociale à l'enfance et provoque leur inscription au budget du département.

Il liquide et mandate les dépenses ; le trésorier-payeur général en assure le payement.