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Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1996
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1996
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.