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Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/01/1986
au
06/07/1996
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/01/1986
au
06/07/1996
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.