Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.