Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions.