Article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.