Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La présentation secrète des enfants en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat peut avoir lieu dans le bureau spécialisé, ouvert de jour et de nuit, sans autre témoin que la femme préposée aux admissions.