Articles

Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/07/1983 au 07/09/1984 (Code de la famille et de l'aide sociale)

Données brutes

Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/07/1983 au 07/09/1984 (Code de la famille et de l'aide sociale)

Les enfants sont admis dans le service, quelle que soit la catégorie dans laquelle ils entrent, sur décision du président du conseil général.