Article 123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.