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Article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1992
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1992
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.