Article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Lorsqu'une assistante maternelle agréée change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.