Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge de mineurs qu'ils placent dans les établissements de bienfaisance privés, ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne attribuées aux mineurs par lesdits établissements, dans les conditions prévues aux articles 106 et 115 ci-dessus.