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Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Toutes les décisions du préfet concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. Les recours doivent être faits dans le délai d'un mois et ils sont suspensifs.