Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
En cas d'évasion ou de faute particulièrement grave, ou encore si la conduite du mineur rend son renvoi nécessaire, les établissements pourront, dans des conditions à prévoir par le règlement, prononcer le retrait des livrets d'épargne. En ce cas, le montant des livrets fera retour, non à la caisse de l'oeuvre, mais au fonds des pécules.