Articles

Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Le directeur de tout établissement de bienfaisance qui reçoit des mineurs est tenu de leur donner ou de leur faire donner un enseignement professionnel. Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 160 F à 600 F.