Article 100-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 100-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.