Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque département sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.