Article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.