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Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1989
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1989
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.