Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données.
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.